CONDITIONS GENERALES
DE VENTES
Conditions générales de vente Mise à jour le 21/11/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LEARNMEUP (« Le Prestataire ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Clients » ou « Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les tous produits et services qu’elle commercialise (« Les Prestations »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Le Prestataire se réserve également le droit unilatéral de modifier les présentes CGV. Toutefois, le Client restera tenu par la version qui lui aura été transmise en amont de l’exigibilité de la facture. Le Client est donc informé que les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer entre deux factures.
​
ARTICLE 2 - Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une Prestation de mise à disposition d’un matériel et du logiciel développé par celui-ci dénommé LEARNMEUP (ci-après le « Logiciel ») consistant à pourvoir les besoins de formation du Client et de ses salariés.
La conclusion d’un contrat de mise à disposition par le Prestataire emporte le droit d'usage non exclusif, non cessible de son Logiciel, dans les conditions ci-après développées.
Il est expressément précisé que des services, options et prestations pourront s’ajouter à la commande initiale. Il s’agira de contrats accessoires et distincts.
Toute prestation réalisée par le Prestataire pour le Client est régie par un contrat, lequel forme l’intégralité du consentement des Parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre les deux parties ainsi que par les présentes CGV.
ARTICLE 3 - Commandes - Tarifs
3-1 - Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Prestataire, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée lors de l’établissement du devis ou, au plus tard, du contrat de vente.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen de la signature d’un devis ou lors de la signature du contrat de vente des Produits.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
3-2 - Modifications éventuelles
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront pas être prises en compte, sauf dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion. Le cas échéant, les Parties signeront d'un bon de commande spécifique mentionnant l’ajustement éventuel du prix.
3-3 - Annulation de commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT de l’abonnement ou de la commande sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Il est expressément précisé que tout Produits et/ou Services personnalisés selon les attentes et besoins du Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation ni d’annulation, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien. Le cas échéant, sauf force majeure, la totalité du montant de l’abonnement ou de la commande restera due.
3-4 - Tarifs
Les produits et services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.
Ces prix sont nets et HT et comprennent la livraison en France métropolitaine, hors transport au-delà de cette zone, frais de douane éventuels et assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Prestataire.
ARTICLE 4 - Durée d’engagement
Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le contrat prend effet à la date mentionnée dans le Contrat signé entre les parties.
Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée d’engagement minimum ferme de douze (12) mois à compter de la date de livraison.
Les Parties conviennent que le contrat se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d'une année, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux (2) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours. Le cas échéant, la résiliation prendra effet à la date de renouvellement de l’abonnement. Le Client prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation.
Toute résiliation intervenant au cours de la période d’engagement oblige le Client au paiement de l’entièreté des sommes dues au titre de l’abonnement et non encore payées, à titre de frais de résiliation, immédiatement exigibles et prélevés en un seul versement.
Toutefois, le Client pourra mettre un terme anticipé sans être redevable des échéances restantes à courir jusqu’au terme du Contrat dans les strictes hypothèses suivantes :
(i) En cas de liquidation judiciaire du Client dûment prouvée par ce dernier,
(ii) En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du Client et en cas de décision de l’administrateur judiciaire de non-poursuite du Contrat, Toute autre hypothèse est expressément exclue.
​
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
5-1 - Prix
Le prix est celui fixé dans le devis et/ou Contrat.
Outre l'ajustement automatique mentionné ci-dessus, l’abonnement pourra à tout moment être revu à la hausse d’un commun accord entre les Parties.
En cas de reconduction de l’abonnement, le prix de l’abonnement sera révisé, exclusivement à la hausse, conformément aux stipulations de l’article « Révision tarifaire ». Toutes les prestations non utilisées pendant la période contractuelle en cours seront perdues à l’échéance de la période contractuelle arrivée à son terme sans que cela n’ouvre droit à une quelconque demande de remboursement ou d’indemnisation à l’encontre du Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier, pendant l’année contractuelle en cours et/ou pour la période contractuelle annuelle de reconduction, d’un abonnement complémentaire en sus de l’abonnement déjà souscrit ou de Prestations supplémentaires, le Client devra signer un avenant ou un nouveau contrat.
Les Parties conviennent d'écarter l'application de l'article 1223 du Code civil, au titre de l'exécution des présentes. Par conséquent, aucune réduction du prix ne pourra intervenir au titre de la réalisation des Prestations.
5-2 - Modalités de facturation et de paiement
5-2-1 - Taxes
Le prix mentionné au sein du Contrat s’entend hors taxes. La TVA exigible sera celle au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le prix sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de la facturation.
5-2-2 - Pénalités de retard et escompte
Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à la Société pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
L'indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l'ensemble des factures concernées. Elle ne s'appliquera pas si le Client fait l’objet d’une procédure collective ou justifie d’un cas de force majeure. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être facturée par le Prestataire au Client.
L'indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA. Les pénalités de retard seront exigibles sans formalité préalable, notamment l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le seul manquement au paiement rendant exigible lesdites pénalités.
5-2-3 - Paiement et facturation
L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs et le paiement peut s’effectuer :
- annuellement et à l’avance, par virement bancaire,
- mensuellement, à l’avance, chaque mois à la même date que le premier paiement, par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).
Pour permettre l’effectivité du prélèvement mensuel, le Client devra préalablement accepter le mandat de prélèvement SEPA (Annexe I). L’exécution des prestations ne commencera qu’à compter de la signature du Contrat et de la bonne réception du mandat de prélèvement SEPA adressé au Prestataire régulièrement accompagné d’un relevé d’identité bancaire avec les coordonnées bancaires du Client (IBAN/BIC).
Le Client autorise le Prestataire à effectuer les prélèvements mensuels à venir à l’occasion du premier paiement et s’engage à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du contrat.
En cas de changement dans sa domiciliation ou ses coordonnées bancaires, le Client veillera à mettre en place sans délai une nouvelle autorisation de prélèvement et à maintenir en vigueur la précédente jusqu’à prise en compte des nouvelles coordonnées, de sorte qu’aucune rupture dans les paiements ne survienne.
Tout prélèvement lié au mandat SEPA qui échouerait pour quelque raison que ce soit (fonds insuffisants, annulation par le Client, etc.) engendre des frais supplémentaires de 10 € HT, qui seront prélevés sur le compte bancaire du Client lors de la tentative de prélèvement suivante.
Une facture sera établie pour chaque paiement mensuel et adressée au Client par voie électronique.
Concernant les produits et prestations commandés en sus de l’abonnement, le paiement s’effectue par virement bancaire du Client suite à la facturation.
5-2-4 - Révision tarifaire
Les prix du Prestataire seront révisés annuellement à la date d’anniversaire du Contrat à la
hausse en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC suivant la formule :
-
P(t) = P(t-1) x [S(t) / S(t-1)]
-
P(t) : redevance après révision ;
-
P(t-1) : redevance initiale ;
-
S(t) : dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation de la nouvelle redevance
;
-
S(t-1) : indice SYNTEC de référence = dernier indice SYNTEC publié à la date de
facturation de la redevance initiale ; ou en appliquant une majoration de 2% si l’évolution constatée de l’indice SYNTEC est inférieure.
​
ARTICLE 6 - Remises et Ristournes
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Prestataire en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 7 - Livraisons
Le délai de livraison du matériel est mentionné au sein du devis.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas un (1) mois.
En cas de retard supérieur à ce délai, sauf cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, en cas d’imprévision ou de force majeure. La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du Prestataire, à un expéditeur ou transporteur, des produits voyageant aux risques et périls du Client.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts supplémentaires feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, preuve à l’appui, notamment au moyen de photographies et/ou vidéos, de telles réserves auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
​
ARTICLE 8 - Limites
8-1 - Limites des prestations
Le champ d’application couvert par le contrat conclu entre les Parties se limite à la fourniture des prestations mentionnées dans le devis ainsi qu’aux articles « Objet » et « Prix
» des présentes CGV.
Toute autre prestation éventuelle, même accessoire, que le Client souhaiterait confier au Prestataire ou produit supplémentaire fera l’objet d’un avenant ou d’un contrat distinct dont les conditions financières seront librement négociées entre les Parties.
8-2 - Limites d’usage du Logiciel
8-2-1 - Reproduction - Adaptation
Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel.
Le Client s’interdit de modifier le Logiciel sans la présence et l’autorisation écrite du Prestataire.
Cependant, le Prestataire reste à sa disposition afin de modifier le Logiciel pour le faire évoluer en fonction de ses besoins.
Plus généralement, le Client s'interdit de commercialiser le Logiciel ainsi modifié.
8-2-2 - Corrections d'erreurs
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.
8-2-3 - Copie de sauvegarde
Le Client n'est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde du Logiciel.
8-2-4 - Droit d'analyse
Conformément aux dispositions de l'article L 122-6-1, III du Code de la propriété intellectuelle, Le Client a le droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu'il effectue des opérations de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel.
8-2-5 - Droit de décompilation
Le Client n’est pas autorisé à reproduire le code ni à traduire la forme du code du Logiciel. Seule une décompilation, réalisée uniquement par le Prestataire, dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle, c’est- à-dire afin de rendre le Logiciel interopérable avec d'autres Logiciels pourra être faite.
A cette fin, le Client devra informer de son intention le Prestataire qui disposera alors d'un délai de quinze (15) jours pour intervenir.
Ainsi, le Client doit formellement s'abstenir de tout acte de décompilation sur le Logiciel.
8-2-6 -Dépôt des sources - Droit d'accès aux sources
Le Client s’interdit formellement, quelle qu'en soit la cause, d'assurer la maintenance et le suivi du Logiciel et d'accéder au code source du Logiciel directement ou indirectement, en faisant par exemple effectuer par tout prestataire la maintenance.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
9-1 - Transfert de propriété
S’agissant des biens et produits mis à disposition du Client en vertu d’un contrat d’abonnement, aucun transfert de propriété ne s’opèrera, ils devront être restitués au terme du contrat. S’agissant de la licence, le Client s’interdit formellement d'en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon à compter du terme du contrat.
En cas de conclusion d’un contrat de cession impliquant un transfert de propriété de produits au profit du Client, celui-ci ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
9-2 - Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Prestataire, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
​
ARTICLE 10 - Obligations
10-1 - Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Définir et communiquer au Prestataire ses besoins, exigences et contraintes pour la bonne réalisation des Prestations ;
- Fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers éventuellement nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, étant précisé que le Client est seul responsable des éléments communiqués ;
- Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la réalisation des Prestations (salariés, éventuels prestataire(s) tiers, etc.) ;
- Procéder au règlement des factures dans les délais ;
- Informer la Société des éventuelles difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations et la bonne exécution des contrats.
Le Client s'interdit :
- De nuire à l'image et la réputation du Prestataire, sous quelque forme que ce soit par ses actes, négligences ou omissions.
10-2 - Obligations relatives aux conditions d’utilisation d’un Logiciel
Le Logiciel ne peut être utilisé que sur le matériel du Prestataire avec une configuration dédiée.
La licence d’utilisation du Logiciel est consentie pour les besoins personnels et exclusifs du Client, qui s'interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder au Logiciel du Prestataire.
Le Client s'interdit de même de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel.
Le Logiciel est incessible sans accord exprès préalable du Prestataire, sauf à un successeur du Client dans son activité. Le cas échéant, tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions du contrat, ce dont le Client se porte personnellement garant.
10-3 - Obligations du Prestataire
La Société s’engage à :
- Réaliser les Prestations dans le respect des délais et conformément aux modalités prévues entre les Parties ;
- Conseiller, informer et mettre en garde le Client afin que les Produits et Prestations soient fournies conformément à ses besoins ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
- Informer le Client de tout évènement ou circonstance susceptible d’affecter les engagements des Parties ;
- Allouer le personnel compétent et les matériels nécessaires pour la réalisation des Prestations.
​
ARTICLE 11 - Evolution des offres
Le Client est informé et accepte que le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour le Catalogue des Produits et Services.
Le cas échéant, le Prestataire en informera le Client par tout moyen écrit afin qu’ils puissent en bénéficier.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur sa marque et sa licence ainsi que les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits et Service à ce dernier. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Plus spécifiquement, s’agissant du Logiciel, il est expressément spécifié que l’accès ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel du Prestataire, qui demeure sa propriété entière et exclusive. Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.
A ce titre, le Client reconnaît expressément que les développements, les compléments et modifications du Logiciel qui seront effectués par le Prestataire en concertation avec le Client afin de fournir un Logiciel spécifique aux attentes et besoins de le Client, ne sont qu’accessoires au Logiciel et ne saurait conférer à le Client un quelconque droit de propriété, notamment intellectuelle, sur le Logiciel.
Sous réserve du paiement des Prestations, la Société concède au Client le droit de reproduire les documents remis dans le cadre de communication, à condition que ce soit pour ses besoins propres et uniquement pour les personnes employées par le Client ou pour des besoins de communication, le cas échéant.
ARTICLE 13 - Confidentialité
Le Client pourra avoir accès à des informations confidentielles du Prestataire.
Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute :
- Se trouvent dans le domaine public ;
- Étaient en possession de la Partie réceptrice avant leur communication,
- Sont régulièrement communiquées aux Parties par des tiers ;
- Sont développées indépendamment par chacune des Parties.
Le Client en préservera le caractère confidentiel avec un soin non-inférieur à celui qu'il apporte à la préservation de ses propres informations confidentielles, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable du Prestataire ou dans la mesure éventuellement requise par la loi
Plus particulièrement, le Client s’interdit d’utiliser les données personnelles du Prestataire, qui auraient été confiées par ce dernier dans le cadre du travail de personnalisation du Logiciel avec le Prestataire. A l’inverse, le Client est informé que les données à caractère non personnel ainsi que les éléments génériques qui auraient été ajoutés suite à la prestation commandée, notamment suite à des développements spécifiques, pourront être utilisées librement à titre commercial par le Prestataire.
Le Client convient d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des Conditions Générales.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité des CGV ainsi que sans limitation de durée à compter de la cessation des relations contractuelles.
La violation de cette clause oblige le Client au versement d'une somme forfaitaire de cinq- mille (5.000) euros à titre de clause pénale dans les conditions fixées à l'article « clause pénale ».
ARTICLE 14 - Non-concurrence
le Client s'interdit par ailleurs, à titre de clause de non-concurrence, de participer, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à l'exploitation d'une activité exercée, en tout ou partie par le Prestataire, similaire ou susceptible de concurrencer, et ce pendant toute la durée d’exécution des prestations ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation des relations contractuelles entre les parties, dans un territoire où il pourrait concurrencer Le Prestataire et plus particulièrement le territoire national français.
La violation de cette clause oblige le Client au versement d'une somme forfaitaire de quinze mille (15.000) euros à titre de clause pénale dans les conditions fixées à l'article « clause pénale ».
ARTICLE 15 - Responsabilité
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être déclarée responsable :
- De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client et/ou de tout autre tiers,
- Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence française et notamment préjudice commercial, pertes d’exploitation, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, etc.,
- En cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire, ce dernier ne pourra être tenue responsable ;
- De tout problème ou différend pouvant survenir entre le Client et ses Clients Finaux le cas échéant et ou tout tiers, et notamment à la suite et/ou en lien avec la réalisation par le Prestataire d’une Prestation pour le Client au titre des présentes Conditions Générales ;
- Du bon fonctionnement des outils ou progiciels fournis par le Client ou par un tiers.
S’agissant du Logiciel du Prestataire, le Concédant prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement du Logiciel défectueux, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du Logiciel, durant une période de six (6) à compter du début de l’exécution du contrat.
Le Client utilise le Logiciel et les résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Prestataire. Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient au Client de vérifier.
Le Prestataire ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Client, ce dernier ayant la charge de les sauvegarder.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue au titre des présentes, y compris en cas de manquement par le Prestataire à ses obligations, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant versé par le Client au titre du contrat concerné par le fait générateur de responsabilité au cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 16 - Garantie
16-1 - Garantie portant sur les produits du Prestataire
Les produits livrés par le Prestataire bénéficient d'une garantie contractuelle qui s’étend de la durée du contrat d’abonnement, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Prestataire. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, preuve à l’appui, notamment au moyen de photographies et/ou vidéos, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la découverte.
Le Prestataire remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ainsi que dans la documentation fournie par le Prestataire. .
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
16-2 - Garantie portant sur le Logiciel
16-2-1 - Garantie d'interopérabilité
Le Prestataire garantit la compatibilité et l'interopérabilité du Logiciel avec les autres Logiciels du Client.
16-2-2 - Garantie d'évolutivité
Le Prestataire garantit que le Logiciel est susceptible d'évoluer pour satisfaire les évolutions prévisibles des besoins du Client, mais également proposer des améliorations.
Le Prestataire pourra effectuer librement des mises à jour sur le Logiciel.
Les mises à jour sont incluses dans le contrat d’abonnement.
16-2-3 - Garantie antivirus
Le Prestataire garantit que le Logiciel est exempt de tout virus à la date de livraison.
16-2-4 - Garantie de compatibilité ascendante
Le Prestataire garantit la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions du Logiciel, ainsi que sa non régression fonctionnelle et technique.
ARTICLE 17 - Assurances
Le Client s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de l’acquisition des produits du Prestataire.
Le Client s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée de l’exécution des contrats conclus et en apporter la preuve sur demande au Prestataire en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Prestataire dans les plus brefs délais.
ARTICLE 18 - Droit de rétractation
Le Client, agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est applicable qu’à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
- Le contrat a été conclu hors établissement ;
- L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel ;
- Le Client professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, le Client reconnaît qu’ils ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
​
ARTICLE 19 - Clause pénale
La clause pénale prévue aux articles « Confidentialité » et « Non-concurrence » du présent contrat, ou toute autre prévue par les parties, est soumise aux règles suivantes.
La somme forfaitaire due en application de la clause est une pénalité tendant à sanctionner un manquement, outre les dommages et intérêts qui pourraient être exigés.
La somme forfaitaire est, d'accord exprès des parties, multipliée par deux (2) si la partie responsable du dommage a délibérément causé le dommage avec intention de nuire à l'autre partie.
ARTICLE 20 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale au siège de l’entreprise ou email suivante : contact@learnmeup.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire, mais également auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
​
ARTICLE 21 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de Produits concernées.
Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.
Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de vingt (20) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 22 - Exécution forcée en nature
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 23 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 24 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 25 - Résolution du contrat
25-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, dans l’éventualité où la résolution pour imprévision serait à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à verser à son cocontractant une indemnité égale à 30% du prix total mentionné dans le contrat.
25-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
25-3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
25-4 - Résolution pour manquement
En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment celles visées aux articles 3, 9, 10, 11 et 15 des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré du Prestataire.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
25-5 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Dans l’éventualité où les prestations échangées entre les Parties auraient, depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation, trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 26 - Références
Les Parties pourront faire état du nom du cocontractant à titre de référence commerciale notamment, sur tout support et sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée, sauf demande contraire légitimement justifiée et écrite de la part du cocontractant.
ARTICLE 27 - Newsletter
Le Client est informé qu’il sera destinataire de la newsletter du Prestataire et des offres commerciales. À tout moment, le Client pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.
ARTICLE 28 - Notation du Prestataire
Le Client pourra évaluer le Prestataire quant à sa Prestation lui attribuant une note et un commentaire publics. Il aura également la possibilité de signaler tout problème quant à la prestation (abus, absence, qualité insuffisante, etc.), ce qui générera un email envoyé au Prestataire qui le traitera dans les plus brefs délais.
Ces notes et commentaires pourront être publiés sur le Site et le Prestataire a la possibilité de répondre à tout commentaire publié, de manière privée ou publique.
Les notations et commentaires reflètent l’opinion personnelle et subjectives des Clients et engagent leur responsabilité. Tout préjudice découlant de la notation ou d’un commentaire d’un Client pourra être réclamé à ce dernier.
ARTICLE 29 - Litiges
29-1 - Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE MARSEILLE.
29-2 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 30 - Circulation des contrats conclus
Chaque convention étant conclue «intuitu personae» les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le ou les contrats ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.
De plus, chaque partie est autorisée à transférer le ou les contrats conclus dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise. Le cas échéant, le Client devra en informer le cocontractant dans les trente (30) jours de la ou lesdites cessions.
ARTICLE 31 - Intégralité du contrat
Chaque contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet de chaque contrat conclu.
ARTICLE 32 - Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du ou des contrats conclus, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 33 - Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses d’une convention par une décision de justice, sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la ou les conventions serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la ou les conventions demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la ou les conventions s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
ARTICLE 34 - Conséquences de la cessation des relations contractuelles
De convention expresse entre les Parties, les accords liés aux présentes sont divisibles et certains d'entre eux peuvent prendre fin, sans pour autant entraîner la résolution des autres accords.
La résolution ou l'annulation de l'un de ses accords visés aux présentes donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé des deux Parties.
Compte tenu de cette divisibilité, l'anéantissement des présentes, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celles-ci à la suite de manquements contractuels, n'entraînera pas de plein droit la caducité des autres accords conclus entre les Parties dans le cadre des relations de coopération commerciale et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.
​
ARTICLE 35 - Election de domicile
Pour l'exécution de chaque convention ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête de chaque contrat conclu.
Les Parties s’engagent à se notifier mutuellement et sans délai tout changement du siège social ou de l'adresse. Cependant, toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties restera opposable à l'autre partie, même en l’absence de notification, dès lors que les formalités légales auront été régulièrement réalisées.
ARTICLE 36 - Envoi électronique
Chacune des parties donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse électronique utilisé tout au long de l'exécution du contrat, et ce conformément aux dispositions de l'article L 100 du Code des postes et des communications électroniques.
Les parties reconnaissent et garantissent qu'elles disposent de la maîtrise exclusive du compte email indiqué au sein des contrats conclus ou utilisé lors de l’exécution du contrat, notamment pour leur accès régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder, et la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers entrants.
Le cas échéant, que tout tiers accédant au compte e-mail est autorisé par le représenter et agir en leur nom. Elles s'engagent à maintenir leur adresse en fonctionnement, et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ou ses cocontractants de tout changement, de tout usage abusif, ou de toute interruption de celle-ci.
Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par elle et relèvera de la responsabilité exclusive de la partie.
ARTICLE 37 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.